Cotisation foncière des entreprises: dégrèvement temporaire en faveur de certains contribuables ayant subi des hausses de cotisation au profit des syndicats de communes

La loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, article 21, II) institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 et 2011, un dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certains contribuables ayant subi des hausses de cotisation au profit des syndicats de communes. Le nouveau dégrèvement est accordé sur demande des redevables.
Ce dégrèvement est susceptible de bénéficier uniquement, sous certaines conditions, aux entreprises dont la part de la CFE due au titre de l’année 2010 émise au profit d’un syndicat de communes a augmenté par rapport à la part de taxe professionnelle (TP) qui aurait été émise au profit de ce même syndicat au titre de 2010 en l’absence de réforme de la TP.
Le dégrèvement temporaire est donc égal à la différence positive entre les deux termes suivants:
- d’une part, les cotisations de CFE réelles émises au profit des syndicats de communes dues au titre de l’année 2010 («cotisations syndicales réelles 2010»);
- d’autre part, les cotisations émises au profit des syndicats de communes qui auraient été dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009 («cotisations syndicales théoriques 2010»).
Le dégrèvement temporaire ne peut être accordé que si la différence entre ces deux termes est positive.
Une instruction de la Direction générale des finances publique commente cette nouvelle disposition (1).

(1) Instruction du 27 janvier 2012 (BOI 6 E-1-12). "Contribution économique territoriale. Cotisation foncière des entreprises. Dégrèvement temporaire (article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011)".
Pour télécharger l’instruction (PDF, 131 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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